Préambule – Mentions légales

La plateforme accessible à l'adresse www.bigfriend.fr (ci-après la « Plateforme ») est éditée par :

• Dénomination sociale : BIGFRIEND SAS
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 1 000 euros
• Siège social : 36-40 Rue Raspail, 92300 Levallois-Perret
• RCS : Nanterre 922 567 003 — SIRET : 922 567 003 00012
• N° TVA intracommunautaire : FR21 922 567 003
• Représentant légal / Directeur de la publication : Renaud — Président
• Contact : bigfriend@bigfriend.fr — 06 84 06 90 70
• Hébergeur : Clever Cloud SAS — 4 rue Voltaire, 44000 Nantes — +33 2 85 52 07 69

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ces informations sont mises à disposition de façon permanente.

Article 1 – Définitions

• Bigfriend / l'éditeur : la société BIGFRIEND SAS, opérateur de la Plateforme.
• Plateforme : l'ensemble des services en ligne accessibles via le site et les applications Bigfriend.
• Service de mise en relation / d'intermédiation : le service par lequel Bigfriend identifie et présente à un Annonceur une sélection d'Agences pertinentes au regard de son Projet.
• Annonceur : toute personne morale (ou personne physique agissant à titre professionnel) recherchant un prestataire en communication, marketing, digital, création ou publicité, utilisant la Plateforme gratuitement.
• Agence : tout prestataire professionnel référencé sur la Plateforme et susceptible d'être présélectionné pour un Projet.
• Utilisateur : tout Annonceur ou Agence utilisant la Plateforme.
• Projet : le besoin exprimé par un Annonceur et formalisé dans un Brief.
• Brief : l'expression structurée des besoins, contraintes, budget et critères du Projet.
• Matching : le processus combinant intelligence humaine et traitement algorithmique permettant d'identifier les Agences les plus pertinentes.
• Présélection : la sélection par Bigfriend des trois (3) Agences jugées les plus pertinentes pour un Projet.
• Lead : l'opportunité commerciale qualifiée correspondant à la mise en relation d'une Agence présélectionnée avec un Annonceur, donnant lieu à facturation (Article 16).
• Abonnement : l'offre annuelle souscrite par une Agence (Article 17).
• Commission de succès : la commission due par une Agence abonnée ayant remporté un Projet (Article 17).
• CGUV : les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Article 2 – Objet

Les présentes CGUV définissent les conditions dans lesquelles :

• Bigfriend met à disposition des Annonceurs et des Agences un service d'intermédiation et de mise en relation (Titre I) ;
• les Agences accèdent aux Leads et/ou souscrivent un Abonnement et règlent les sommes correspondantes (Titre II) ;
• sont traitées les données à caractère personnel des Utilisateurs (Titre III).

Bigfriend se positionne comme un tiers intermédiaire indépendant et impartial. Bigfriend n'est ni l'agent, ni le mandataire, ni le sous-traitant de l'Annonceur ou de l'Agence, et n'est pas partie au contrat de prestation susceptible d'être conclu entre une Agence et un Annonceur.

Article 3 – Acceptation et opposabilité

L'accès et l'utilisation de la Plateforme, la création d'un Compte, la souscription d'un Abonnement ou l'acquisition d'un Lead emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV.

Pour les Agences, l'acceptation intervient par case à cocher et/ou validation électronique préalablement à toute commande. Les présentes prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d'achat de l'Annonceur ou de l'Agence, sauf accord exprès, écrit et préalable de Bigfriend. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre Bigfriend et les Agences.

Titre I – Conditions générales d'utilisation

Article 4 – Description de la Plateforme et rôle d'intermédiaire

Le rôle de Bigfriend se limite à : recueillir et qualifier le Projet ; identifier via le Matching les Agences pertinentes ; présélectionner et présenter trois (3) Agences ; organiser la mise en relation.

La mission de Bigfriend prend fin et est réputée pleinement accomplie dès lors que les Agences présélectionnées ont été mises en relation avec l'Annonceur (premier rendez-vous ou premier échange direct). Bigfriend n'intervient pas dans la négociation, la conclusion, l'exécution ou le suivi des prestations, lesquelles relèvent de la seule responsabilité des parties et font l'objet d'un contrat distinct auquel Bigfriend est tiers.

Bigfriend ne garantit ni la conclusion d'un contrat, ni l'attribution du Projet, ni un quelconque volume d'affaires.

Article 5 – Accès et inscription

L'accès est réservé aux personnes morales agissant à titre professionnel et aux personnes physiques majeures agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. L'inscription suppose des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration ou usurpation peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte.

Article 6 – Compte Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Le Compte Annonceur est gratuit. Le Compte Agence donne accès au référencement, à la réception de Leads et, le cas échéant, aux services d'Abonnement.

Article 7 – Obligations et déclarations des Agences

Chaque Agence est seule responsable de l'ensemble des informations, contenus, descriptifs, références, études de cas et réalisations renseignés sur son profil ou communiqués via la Plateforme. L'Agence garantit que :

• les informations de son profil sont exactes, sincères, à jour et non trompeuses ;
• elle détient l'ensemble des droits (notamment de propriété intellectuelle) sur les contenus et réalisations revendiqués, ou dispose des autorisations nécessaires ;
• elle respecte les obligations de confidentialité dues à ses clients ;
• elle dispose des compétences, moyens, assurances et autorisations requis pour exécuter les Projets visés.

Exclusion de responsabilité de Bigfriend. Bigfriend agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique au sens de la LCEN. Bigfriend ne saurait être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de l'exactitude, de la véracité, de la complétude ou de la licéité des informations renseignées par l'Agence sur son profil. De même, Bigfriend ne saurait être tenu responsable de tout conflit, contestation ou désaccord relatif à la paternité, à la propriété intellectuelle ou à l'attribution de toute réalisation revendiquée par une Agence. Tout litige de cette nature relève exclusivement des parties concernées, à l'exclusion de Bigfriend.

L'Agence garantit Bigfriend contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers trouvant son origine dans les contenus qu'elle a publiés ou les réalisations qu'elle a revendiquées.

Article 8 – Obligations des Annonceurs

L'Annonceur s'engage à fournir un Brief sincère et complet, à utiliser le Service de bonne foi dans une réelle intention de consultation, à ne pas détourner la mise en relation à des fins étrangères, et à traiter de manière loyale et confidentielle les propositions des Agences.

Article 9 – Fonctionnement du Matching et transparence des critères

Le Matching combine l'expertise humaine des consultants Bigfriend et un traitement algorithmique. La Présélection prend en compte, de manière croisée, des paramètres tels que (liste non exhaustive) :

• l'adéquation au secteur d'activité et à la typologie de Projet ;
• le budget du Projet ;
• le positionnement de marque et l'ADN de l'Annonceur ;
• les références et réalisations comparables ;
• la disponibilité déclarée de l'Agence ;
• le style et le mode de collaboration ;
• la zone géographique et les contraintes opérationnelles.

Bigfriend garantit l'impartialité de sa sélection, opérée uniquement en fonction de la pertinence stratégique vis-à-vis du Brief. La souscription d'un Abonnement ne confère aucune priorité de classement ni avantage dans la pertinence du Matching ; elle n'emporte que les effets tarifaires de l'Article 17. La présente clause est rédigée dans l'esprit des exigences de transparence du Règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »).

Article 10 – Responsabilité de Bigfriend

Bigfriend est tenu d'une obligation de moyens. Bigfriend ne saurait être tenu responsable :

• de l'inexécution, de la mauvaise exécution, des retards ou de la qualité des prestations réalisées par l'Agence pour l'Annonceur ;
• du contenu, de la sincérité ou de la licéité des informations échangées entre Annonceur et Agence ;
• des informations de profil et revendications de réalisations des Agences (Article 7) ;
• de la décision de l'Annonceur de retenir, ne pas retenir, reporter ou annuler son Projet ;
• des dommages indirects, pertes de chance, de chiffre d'affaires, de marge, de données ou d'image.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale de Bigfriend envers une Agence, toutes causes confondues, est limitée au montant total HT effectivement versé par cette Agence au cours des douze (12) derniers mois. Bigfriend bénéficie du régime de responsabilité limitée de l'hébergeur prévu par la LCEN.

Article 11 – Disponibilité et maintenance

Bigfriend met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme, sans garantie de disponibilité continue, et peut l'interrompre pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité.

Article 12 – Propriété intellectuelle

La marque « BIGFRIEND », les logos, la charte graphique, l'architecture de la Plateforme, les bases de données et l'algorithme de Matching sont la propriété exclusive de Bigfriend ou de ses concédants. Toute reproduction non autorisée est constitutive de contrefaçon. Les contenus déposés par les Utilisateurs demeurent leur propriété ; l'Utilisateur concède à Bigfriend une licence non exclusive et gratuite, limitée aux besoins du Service. La base de données des Agences est protégée au titre du droit sui generis (articles L. 341-1 et suivants du CPI).

Article 13 – Modération, suspension et résiliation des comptes

Bigfriend peut suspendre ou supprimer un Compte, sans indemnité, en cas de manquement aux CGUV, d'informations fausses, de comportement déloyal, de fraude, de contournement du modèle économique ou de défaut de paiement. En cas de manquement grave, la suspension peut être immédiate ; dans les autres cas, une mise en demeure est adressée. Conformément au Règlement P2B, les motifs d'une restriction, suspension ou résiliation d'un Compte Agence sont communiqués sur un support durable.

Article 14 – Signalement de contenus illicites

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à bigfriend@bigfriend.fr. Bigfriend agira promptement pour le retirer ou le rendre inaccessible, conformément à la LCEN et au Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA ») dans la mesure applicable.

Titre II – Conditions générales de vente (Agences)

Article 15 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre Bigfriend et les Agences, agissant en qualité de professionnels. Le Service de mise en relation est gratuit pour les Annonceurs. Deux modèles économiques sont proposés aux Agences : le Lead à l'unité (Article 16) et l'Abonnement annuel (Article 17).

Article 16 – Modèle 1 : facturation au Lead

16.1 Définition du Lead. Le Lead correspond à l'opportunité commerciale qualifiée résultant de la Présélection d'une Agence et de sa mise en relation avec un Annonceur pour un Projet déterminé.

16.2 Présélection. Pour chaque Projet, Bigfriend présélectionne trois (3) Agences. Chacune se voit proposer l'acquisition du Lead correspondant.

16.3 Tarification. Le prix du Lead est déterminé en fonction du budget du Projet de l'Annonceur, selon la grille tarifaire en vigueur communiquée préalablement à toute commande. Les prix s'entendent hors taxes (HT), la TVA en vigueur étant ajoutée le cas échéant.

16.4 Paiement à l'avance – condition de la mise en relation. Le Lead est payable d'avance. Aucune mise en relation avec l'Annonceur n'intervient avant l'encaissement effectif du prix du Lead par Bigfriend. L'acquisition du Lead conditionne l'accès de l'Agence aux coordonnées de l'Annonceur et au rendez-vous.

16.5 Absence de commission pour l'Agence retenue. L'Agence qui remporte le Projet n'est redevable d'aucune commission ultérieure, quel que soit le montant du contrat signé avec l'Annonceur. Le prix du Lead constitue la seule somme due à Bigfriend dans ce modèle.

16.6 Annulation du Projet et remboursement. Après mise en relation : dès lors que les Agences ont rencontré l'Annonceur, la mission de Bigfriend est réputée accomplie (Article 4). En conséquence, si l'Annonceur décide, pour quelque raison que ce soit, d'annuler, de reporter ou de ne pas donner suite à son Projet, Bigfriend n'est tenu à aucun remboursement du prix du Lead. Avant mise en relation : si l'Annonceur annule son Projet avant que les Agences n'aient rencontré l'Annonceur, et que Bigfriend a déjà encaissé les Leads des trois (3) Agences, Bigfriend procède au remboursement intégral du prix du Lead aux Agences l'ayant réglé.

16.7 Annulation de la présélection pour non-paiement. Toute facturation de Lead non encaissée par Bigfriend dans le délai imparti entraîne automatiquement l'annulation de la Présélection de l'Agence concernée, sans formalité ni indemnité ; Bigfriend pourra proposer le Lead à une autre Agence pertinente.

Article 17 – Modèle 2 : Abonnement annuel

17.1 Montant et durée. L'Abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) an moyennant un prix de 990 € HT par an, payable à la souscription. Les conditions de reconduction sont précisées au contrat d'abonnement.

17.2 Dispense de Lead. L'Agence titulaire d'un Abonnement en cours de validité est dispensée du paiement du Lead lorsqu'elle est présélectionnée pour un Projet.

17.3 Commission de succès. En contrepartie de la dispense de Lead, l'Agence abonnée qui remporte un Projet est redevable d'une commission de succès de huit pour cent (8 %) de la marge brute du Projet. Cette commission s'applique sur une période de douze (12) mois à compter de la date de signature du contrat entre l'Agence et l'Annonceur.

17.4 Projets complémentaires. L'Agence abonnée demeure redevable de la commission de 8 % de la marge brute sur tout projet complémentaire signé avec le même Annonceur pendant la période de référence visée à l'article 17.3.

17.5 Définition de la marge brute, déclaration et contrôle. La « marge brute du Projet » s'entend du montant total HT facturé par l'Agence à l'Annonceur, diminué des seuls coûts directs externes refacturés (achats média, sous-traitance, productions externes, frais techniques refacturés à l'identique), à l'exclusion des charges de structure et de personnel de l'Agence. L'Agence s'engage à déclarer à Bigfriend, sur support durable, la signature de tout Projet ou projet complémentaire et la marge brute correspondante, dans un délai de quinze (15) jours suivant la signature, et tient à disposition les justificatifs. Bigfriend se réserve un droit d'audit raisonnable.

17.6 Exigibilité indépendante des délais de l'Annonceur. Bigfriend n'est pas assujetti aux délais de règlement convenus entre l'Agence et l'Annonceur. La commission de 8 % est exigible en totalité dès que le Projet est remporté par l'Agence (signature du contrat Agence/Annonceur), quels que soient les délais, échéanciers ou modalités de paiement imposés par l'Annonceur, et indépendamment de l'encaissement effectif par l'Agence des sommes dues par l'Annonceur.

Article 18 – Prix, taxes et facturation

Tous les prix (Lead, Abonnement, commission) sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux légal s'ajoute le cas échéant. Bigfriend émet une facture conforme, le cas échéant par facturation électronique selon le calendrier réglementaire applicable.

Article 19 – Modalités de paiement

Les Leads et l'Abonnement sont payables d'avance. Les commissions de succès sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de l'émission de la facture, par virement, prélèvement ou carte, sauf stipulation contraire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé (article L. 441-1 du Code de commerce).

Article 20 – Délais de paiement, pénalités de retard et indemnité de recouvrement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce :

• Pénalités de retard. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de dix pour cent (10 %) appliqué aux sommes restant dues. Ce taux ne pourra être inférieur au minimum légal (trois fois le taux d'intérêt légal).
• Indemnité forfaitaire de recouvrement. Tout retard donne lieu, de plein droit, au versement d'une indemnité forfaitaire de 40 € (article D. 441-5). Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs, Bigfriend peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
• Exigibilité anticipée. En cas de défaut de paiement, Bigfriend peut suspendre ses obligations et/ou résilier l'Abonnement, sans préjudice de tout autre droit.

Article 21 – Réclamations

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par écrit et motivée dans un délai de quinze (15) jours à compter de son émission ; à défaut, la facture est réputée acceptée.

Article 22 – Absence de droit de rétractation

Les Agences contractant en qualité de professionnelles ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu en faveur des consommateurs. Le cas des professionnels employant cinq salariés ou moins et souscrivant un service hors de leur champ d'activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation) sera traité conformément à la loi.

Titre III – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Bigfriend, qui fait partie intégrante des présentes et est accessible sur la Plateforme. En synthèse : BIGFRIEND SAS est responsable de traitement au sens du RGPD et de la loi Informatique et Libertés ; les données sont traitées pour la gestion des Comptes, le Matching, la facturation, l'amélioration du Service et la prospection ; les Utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à bigfriend@bigfriend.fr, et peuvent saisir la CNIL.

Titre IV – Dispositions générales

Article 23 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 24 – Convention de preuve

Les Utilisateurs reconnaissent la valeur probante des enregistrements informatiques, journaux de connexion et validations électroniques de Bigfriend, qui font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.

Article 25 – Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations confidentielles échangées, y compris les Briefs et propositions.

Article 26 – Non-renonciation, cession, nullité partielle, intégralité

Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation. L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit de Bigfriend, qui peut librement les céder dans le cadre d'une restructuration. La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres. Les CGUV, bons de commande, grilles tarifaires et contrats d'abonnement expriment l'intégralité de l'accord.

Article 27 – Modification des CGUV

Bigfriend peut modifier les CGUV. Conformément au Règlement P2B, toute modification substantielle est notifiée aux Agences sur support durable avec un préavis d'au moins quinze (15) jours. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 28 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Préalablement à toute action, les parties s'efforcent de résoudre amiablement leur différend (contact : bigfriend@bigfriend.fr).

Document établi le 22 juin 2026 — BIGFRIEND SAS.